Vos déclarations sociales
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Rythme de paiement : Préalable à chaque embauche de salariés
Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Prix: 15€
Titre emploi-service Entreprise (TESE)
Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée
Entreprise de 19 salariés maximum
Échéance: Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail. 
Prix:10€
Titre emploi forains (TEF)
Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions
 
Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z
 
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Prix:8€
Déclaration sociale nominative (DSN)
Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement
Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)
 
Tout employeur
 
Mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :
 
le 5 du mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
 
le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
Prix: 15€
Taxe sur les salaires (TS)
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif
 
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires
 
Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
Prix: 8€
Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et Tableau récapitulatif (TR)
Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage
 
Tout employeur :
qui n'a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou
 
qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN
ou
établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
ou
pour les populations exclues de ces traitements (fonctionnaires, par exemple)
Prix: 8€
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Permet aux employeurs de détailler le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés
 
Entreprise à partir de 20 salariés soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif
Prix: 8€
Contribution à la formation professionnelle continue
Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi
 
Tout employeur
 
Avant le 1er mars de chaque année.
Prix: 8€
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)
En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations
 
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exemple
 
Dans le mois qui suit la reprise du chantier
Prix: 15€
Déclaration d'accident du travail (DAT)
Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié
 
Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet
 
Dans les 48 heures
Prix: 15€