En 4 étapes simples et sous un délai de 24 heures, constituez et faites valider votre dossier

1: En ligne


Remplissez notre formulaire et précisez vos choix pour la création de votre SEL

2: BQ Conseils vous recontacte rapidement


Planifiez un entretien avec un de nos experts ou un avocat pour choisir le montage et les statuts qui vous conviennent

3: Nous nous occupons de tout


Recevez votre dossier complet (statuts, cerfaM0, M11…)

4: C’est prêt


Vous pouvez votre dossier au Greffe

Pourquoi créer une SEL ?
Les membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes de sociétés commerciales pour l’exercice d’une activité libérale : SELARL,

Qu’est ce qu’une Société d’exercice libéral ?
En fait, une société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit des professions libérales qui sont exercées sous la forme : d’une SARL, il s’agira alors d’une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, d’une SAS, il s’agira d’une SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée, d’une société anonyme, il s’agira d’une SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme

A qui convient cette forme juridique ?
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral sont obligatoirement des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise. Dans les SELAFA, il faut que deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance soient des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise.
Un associé ou actionnaire qui exerce au sein d’une société d’exercice libéral ne peut pas apporter en compte courant d’associé plus de 3 fois le montant de sa participation au capital. Ce seuil est abaissé à une fois lorsque l’associé n’y exerce pas son activité.
Il est également possible, sous certaines conditions, d’inclure une clause d’exclusion dans les statuts d’une société d’exercice libéral.

Que faut-il fournir ?
Il convient de se référer aux règles applicables aux sociétés commerciales concernées (SARL, SAS, SA ou SCA) pour les autres conditions :
montant et composition du capital social,
nombre d’associés, sauf pour les SELAFA où le nombre minimum d’actionnaires est de 3 (alors qu’il est de 7 dans les sociétés anonymes),
dénomination sociale…

Comment se crée une SEL ?
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL :
les administrateurs judiciaires
les sages-femmes
les architectes
les greffiers des tribunaux de commerce
les avocats
les huissiers de justice
les chirurgiens-dentistes
les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

A quel prix ?
Selon le type de société et les options choisies, le prix des démarches de création d’entreprise peuvent varient fortement. Les frais de création principaux sont : les frais de rédaction des statuts de la société, la publication de l’annonce légale, les frais du Greffe du Tribunal de Commerce et dans certains cas les honoraires d’un avocat, d’un commissaire aux apports.

Obligations d’une SEL
Les bénéfices sont calculés d’après les règles applicables en matière de BIC et il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral sont obligatoirement des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise. Dans les SELAFA, il faut que deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance soient des professionnels qui exercent au sein de l’entreprise.
Un associé ou actionnaire qui exerce au sein d’une société d’exercice libéral ne peut pas apporter en compte courant d’associé plus de 3 fois le montant de sa participation au capital.