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Pourquoi créer une SCI ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l’indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d’acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
Cette solution est particulièrement prisée par les familles, notamment celles qui sont confrontées à ce que l’on appelle : l’indivision. En principe, une SCI n’a pas un but commercial, à l’exception des SCI construction vente.
Sa durée de vie est de 99 ans au plus.
Capital social C’est totalement libre. Aucun montant minimum ni maximum n’est imposé. Selon si la SCI est à capital fixe ou à capital variable, l’inscription dans les statuts sera différente. Siège social Le siège social étant obligatoire, la domiciliation d’une SCI peut être faite à l’adresse du gérant. Dans ce cas, elle n’est pas limitée dans le temps.
Apports Pour constituer le capital d’une SCI, les apports de chaque associé peuvent être en nature (un immeuble ou tout autre bien immobilier) ou en numéraire (de l’argent). On distingue un apport pur et simple, d’un apport à titre onéreux (c’est le cas quand un associé souhaite intégrer au capital un bien qu’il n’a pas fini de rembourser). Puis il y a les apports mixtes. Part sociale Ce sont les titres que les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports. S’il s’agit d’un apport en nature, l’associé disposera d’une part en fonction de l’estimation du bien. Il y a des déductions à effectuer, si un emprunt est transmis à la SCI.
Associés La SCI compte 2 associés au minimum, pouvant être des personnes physiques ou morales.
Prise de décisions Les associés désignent un ou plusieurs gérants qui représentent et qui s’occupent de la gestion quotidienne. Toutes les décisions concernant la SCI sont prises en assemblée générale. Durée de vie 99 ans au maximum
Statuts L’établissement des statuts est une étape obligatoire. Y seront indiqués : le nom, le capital et le siège social, la durée de vie de la SCI, les apports de chacun, les différentes clauses concernant le fonctionnement et la gérance. Ils peuvent être rédigés par un avocat, un expert-comptable ou un notaire (celui-ci est obligatoire lorsqu’il y a un apport en nature).

A qui convient cette forme juridique ?
Deux personnes suffisent pour constituer une SCI. La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d’être associé dans une SCI car elle n’a pas une vocation commerciale.

Que faut-il fournir ?
Il conviendra dans un premier temps de vous rapprocher de notre notaire habituel pour faire établir les statuts de votre SCI et ce, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate. Il se chargera pour vous de faire toutes les formalités nécessaires ( enregistrement des statuts, publicité légale, inscription au Centre de Formalité des Entreprises…)

Comment se crée une SCI ?
Les statuts régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit par un professionnel du droit. Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie… L’établissement des statuts est une étape obligatoire. Y seront indiqués : le nom, le capital et le siège social, la durée de vie de la SCI, les apports de chacun, les différentes clauses concernant le fonctionnement et la gérance. Ils peuvent être rédigés par un avocat, un expert-comptable ou un notaire (celui-ci est obligatoire lorsqu’il y a un apport en nature).

A quel prix ?
Selon le type de société et les options choisies, le prix des démarches de création d’entreprise peuvent varient fortement. Les frais de création principaux sont : les frais de rédaction des statuts de la société, la publication de l’annonce légale, les frais du Greffe du Tribunal de Commerce et dans certains cas les honoraires d’un avocat, d’un commissaire aux apports.

Obligations d’une SCI
La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. La déclaration doit être déposée au Service Impôts des Entreprises compétent, c’est-à-dire celui du lieu de la direction effective de la SCI. Dans la plupart des cas, les SCI ne disposent d’aucun bureau ou local propre. Dans ce cas, le lieu de la direction effective est la résidence du gérant. Consultez notre onglet Professionnels.